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  • Vente sur la voie publique : rappel de la réglementation
    Les ventes effectuées sur la voie publique sont strictement réglementées, les infractions relevées sont passibles d'amendes La DGCCRF a réalisé une fiche pratique mentionnant les éléments importants sur ce sujet :
  • Vendre produits dans la rue - étudiant [Résolu] - Droit-finances
    Différents textes encadrent la vente de produits sur la voie publique Ainsi : Ainsi : le Code pénal interdit la vente sur la voie publique sans autorisation (article R 644-3) sous peine d'amende et de confiscation du produit mis en vente ;
  • Ventes sur la voie publique : autorisations nécessaires
    Toute vente sur la voie publique nécessite une autorisation délivrée par la mairie de la commune concernée Cette autorisation précise les lieux, dates et horaires de vente Les vendeurs doivent respecter les normes d'hygiène et de sécurité, notamment pour la vente de produits alimentaires
  • Quelles Sont Les Formalités Pour Vendre Sur La Voie Publique
    Différents permis pour vendre sur la voie publique Mieux vaut respecter les règles Les démarches diffèrent selon le type d’occupation auquel prétend le commerçant Pour installer quelques tables sur un trottoir ou vendre des gaufres dans une camionnette, il a besoin d’un permis de stationnement
  • Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la . . .
    Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités Explications
  • Vente ambulante sur voie publique : peut-on vendre en tant que . . .
    Ces démarches sont incontournables pour commercialiser ses produits en conformité avec la législation et éviter les sanctions prévues pour la vente illégale sur la voie publique Les règles spécifiques à chaque commune ou chaque type de marché doivent aussi être prises en considération pour s'assurer que toutes les conditions sont
  • Ventes sur lespace public - Ville de Paris
    Tout ce qu'il faut savoir sur les brocantes, vide-greniers, marchés de Noël, etc La vente sur l'espace public est soumise à une réglementation Retrouvez toutes les modalités
  • Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la . . .
    Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités Explications


















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